Droit des successions à Monaco pour les résidents fiscaux italiens
26/01/2026

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Droit des successions à Monaco pour les résidents fiscaux italiens

Lorsqu’un résident fiscal italien détient des actifs à Monaco ou en hérite, deux systèmes fiscaux distincts entrent en interaction :

Monaco applique l’impôt sur les successions en fonction de la localisation de l’actif ;
l’Italie applique l’impôt sur les successions principalement en fonction de la résidence fiscale du défunt.

Comprendre cette articulation est essentiel pour anticiper la fiscalité applicable et éviter toute exposition fiscale inattendue.

Fonctionnement des droits de succession à Monaco

Monaco applique les droits de succession (et de donation) uniquement aux actifs situés sur le territoire de la Principauté, indépendamment du domicile, de la résidence ou de la nationalité du défunt ou de l’héritier.

Ainsi :

les biens immobiliers situés à Monaco,
les comptes bancaires monégasques,
les parts ou actions de sociétés monégasques,
et plus généralement touts les actifs juridiquement localisés à Monaco sont soumis aux droits de succession monégasques.

La résidence fiscale italienne du défunt ou de l’héritier n’a aucune incidence sur l’application de l’impôt monégasque.

Barème des droits de succession à Monaco

Lien de parenté	Droits de succession à Monaco
Parents ↔ Enfants	0 %
Époux / Épouses	0 %
Frères / Sœurs	8 %
Oncles / Tantes ↔ Neveux / Nièces	10 %
Autres parents	13 %
Personnes sans lien de parenté	16 %

Acceptation ou renonciation à une succession à Monaco

Conformément au droit monégasque, un héritier peut :

accepter la succession purement et simplement ;
accepter à concurrence de l’actif net (bénéfice d’inventaire), ce qui limite sa responsabilité aux actifs nets en présence de dettes potentielles ;
renoncer totalement à la succession.

Ces options offrent une protection juridique importante, notamment dans les successions internationales complexes.

Fiscalité successorale italienne : quand l’Italie taxe-t-elle des actifs étrangers ?

La règle déterminante figure à l’article 2 du décret législatif italien n°346/1990.

Si le défunt était résident fiscal en Italie au moment du décès, l’Italie taxe l’ensemble des actifs transmis dans le monde, y compris ceux situés à Monaco.
Si le défunt n’était pas résident fiscal en Italie, l’Italie taxe uniquement les actifs situés en Italie.

L’Italie se fonde donc principalement sur la résidence fiscale du défunt, et non sur celle de l’héritier.

Droits de succession italiens : taux et abattements

Les principaux taux et franchises applicables en Italie sont les suivants :

4 % sur les transmissions au conjoint et aux parents en ligne directe, avec une franchise de 1 000 000 € par bénéficiaire ;
6 % sur les transmissions entre frères et sœurs, avec une franchise de 100 000 € par bénéficiaire ;
6 % sur les transmissions à d’autres parents jusqu’au 4ᵉ degré et aux alliés jusqu’au 3ᵉ degré, sans franchise ;
8 % sur les transmissions à toute autre personne, sans franchise.

Résidents fiscaux italiens héritant d’actifs situés à Monaco

Pour un résident fiscal italien héritant d’actifs situés à Monaco, deux logiques s’appliquent :

Monaco taxe les actifs situés à Monaco, quel que soit l’héritier ;
l’Italie décide de taxer ou non l’héritage en fonction de la résidence fiscale du défunt.

Si le défunt était résident fiscal en Italie

l’Italie taxe l’ensemble de la succession, y compris les actifs situés à Monaco (imposition mondiale) ;
Monaco taxe les actifs situés à Monaco (règle de territorialité) ;
l’Italie accorde généralement un crédit d’impôt pour les droits de succession payés à Monaco, dans les limites prévues par le droit interne.

Si le défunt n’était pas résident fiscal en Italie (par exemple résident à Monaco)

l’Italie ne taxe pas les actifs situés à Monaco ;
seuls les droits de succession monégasques s’appliquent ;
l’héritier italien acquitte uniquement l’impôt à Monaco.

Base légale : article 2 du décret législatif n°346/1990, selon lequel l’Italie ne taxe que les actifs situés en Italie lorsque le défunt est non-résident.

Résidents italiens détenant des actifs à Monaco au moment du décès

Lorsque le défunt était résident fiscal en Italie :

l’Italie taxe l’intégralité du patrimoine, y compris les actifs situés à Monaco ;
Monaco taxe les actifs situés sur son territoire ;
l’Italie permet en principe l’imputation de l’impôt monégasque via un crédit d’impôt.

Cette situation est d’autant plus sensible que l’Italie et Monaco n’ont pas de convention fiscale en matière successorale.

Si le défunt avait quitté l’Italie et était reconnu comme résident fiscal à l’étranger (inscription à l’AIRE, absence de centre d’intérêts vitaux en Italie) :

l’Italie taxe uniquement les actifs situés en Italie ;
Monaco taxe les actifs situés à Monaco ;
aucune double imposition ne s’applique aux actifs étrangers.

Absence de convention fiscale successorale entre l’Italie et Monaco

L’Italie a conclu des conventions successorales avec un nombre limité d’États (France, Royaume-Uni, États-Unis, Grèce, Danemark, Israël, Suède). Monaco n’en fait pas partie.

Les deux États sont uniquement liés par un accord d’échange d’informations fiscales (TIEA) signé en 2015 et entré en vigueur en 2016.

Conséquences pratiques :

aucune protection conventionnelle contre la double imposition successorale ;
application par l’Italie de son mécanisme interne de crédit d’impôt ;
application indépendante des droits de succession monégasques.

Sources

Monaco – Sources officielles

Gouvernement de Monaco, Droits de succession, Mon Service Public – Direction des Services Fiscaux
Gouvernement de Monaco, Droits successoraux et procédures, Mon Service Public
Gouvernement de Monaco, Renonciation à une succession ou acceptation à concurrence de l’actif net, Mon Service Public – Registre Général

Italie – Sources législatives et fiscales

République italienne, Décret législatif n°346 du 31 octobre 1990 – Normattiva
Agenzia delle Entrate, Aliquote e franchigie dell’imposta di successione e donazione
Agenzia delle Entrate – FiscoOggi, Imposta sulle successioni su beni esteri
Agenzia delle Entrate, Credito d’imposta per imposte di successione pagate all’estero

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